Acte de naissance

Copie intégrale d’acte de naissance

Que comporte la copie intégrale d’acte de naissance ? 

La copie intégrale d’un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l’acte de naissance. 

Qui peut la demander ? 

  • l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son représentant légal,
  • au procureur de la République,
  • au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
  • aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

 

Modalités d’obtention :

La copie d’acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.

La demande peut également être faite en ligne.

Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :

  • livret de famille ou carte d’identité,
  • et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

 

Lieux de dépôt de la demande

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’Outre-mer :

  • à la mairie du lieu de naissance,
  • ou au ministère de l’Outre-mer.

Naissance à l’étranger :

  • pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères,
  • pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

 

Adresses utiles

Secrétariat d’Etat chargé de l’Outre-Mer

27, rue Oudinot

75358 Paris cedex 07

Téléphone : 01 53 69 20 00

Service central de l’état civil – Ministère des affaires étrangères et européennes

11, rue de la Maison-Blanche

44941 Nantes cedex 09

Téléphone : 0826 08 06 04

Télécopie : 02 51 77 36 99

À noter que …

Toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte).

On parle dans ce cas d’archive publique.