Urbanisme

Instruction du droit des sols : un service de proximité

 

Depuis le 1^er juillet 2015, la loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, ne permet plus aux services de l’Etat d’instruire les actes relatifs à l’occupation du sol à la place des communes compétentes.

Notre commune a donc décidé de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à la communauté de communes du Val de Somme CCVS qui a récemment créé un service d’instruction du droit des sols.

Depuis le 1^er janvier 2016, les documents d’urbanisme de notre commune ne sont plus instruits par la DDTM d’ABBEVILLE mais par le service instructeur communautaire de la CCVS du Val de Somme.

Le service urbanisme de la Communauté de Communes instruira donc :

• Les certificats d’urbanisme (simple ou opérationnel)
• Les déclarations préalables
• Les permis de construire pour les maisons individuelle et / ou leurs annexes
• Les permis de construire autres (pour les activités industrielles, commerciales ou agricoles)
• Les permis d’aménager

Vous devez continuer à déposer vos demandes d’urbanisme à la Mairie qui se charge de les envoyer à la CCVS

Vous pouvez accéder aux formulaires d’urbanisme en cliquant sur les liens suivants :

Attention, il y a désormais trois formulaires différents de Déclaration Préalable selon les travaux envisagés. Ce sont les formulaires Cerfa n°13702*02, n°13703*02 et n°13404*02

Déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions)

Certificat d’urbanisme

 

RENSEIGNEMENTS OU RENDEZ-VOUS

Communauté de communes du Val de Somme

31 ter rue Gambetta Enclos de l’Abbaye

80800 Corbie

Tél. : 03 22 96 29 02 ou 03 22 96 00 40

comdecom@valdesomme.com